Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 19.5
Versions de la disposition

Texte complet
19.5. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec suppriment le contingent intérimaire additionnel attribué à un producteur qui l’a obtenu par de fausses représentations ou qui ne se conforme pas à l’article 19.2.
Décision 9759, a. 15.
19.5. La Fédération supprime le contingent intérimaire additionnel attribué à un producteur qui l’a obtenu par de fausses représentations ou qui ne se conforme pas à l’article 19.2.
Décision 9759, a. 15.
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